Champs d’application

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Tous les contrats entre les deux parties sont soumis aux présentes conditions, le client renonçant expressément à ses propres conditions, même si celle-ci stipulent le contraire des siennes et (ou) sont portées ultérieurement à la connaissance du vendeur. Les dérogations ne lient le vendeur que s’il les a acceptées par écrit. Aucune tolérance par le vendeur de quelque nature, importance et durée qu’elle soit, ne pourra être créatrice de droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une des présentes conditions générales de vente.

1. Ouverture de compte

Après accord de notre assurance crédit, ou à défaut, au vu de l’extrait Kbis. Formulaire spécial “Fiche d’ouverture de compte” à remplir avec acceptation de la clause de réserve de propriété.

2. Prix

Les produits BRICODEAL SOLUTIONS sont facturés sur la base du tarif BRICODEAL SOLUTIONS en vigueur au jour de la commande, majoré des impôts et taxes applicables. Les tarifs sont révisables périodiquement, et seront communiqués au client sur simple demande. BRICODEAL SOLUTIONS se réserve expressément le droit de retirer à tout moment de son catalogue et de son tarif tout ou partie des produits y figurant, ou d’apporter à ceux-ci toutes modifications qu’il jugera utiles sans qu’il soit contraint d’en aviser préalablement le client. Une majoration de 5% sera portée sur le tarif BRICODEAL SOLUTIONS en vigueur pour rupture de conditionnement.

3. Livraisons

Notre franco est de 150 e HT par magasin pour la France Métropolitaine. Nos envois sont effectués par le transporteur de notre choix et donnent lieu à facturation de frais de port si le franco n’est pas atteint. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Il est impératif de contrôler les colis en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d’avaries survenues en cours de transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur et d’exercer, s’il le faut et dans les délais réglementaires, tous les recours contre le transporteur. Participation forfaitaire de 10 e pour les envois par Poste (dépannage exceptionnel) et de 19 e pour les commandes inférieures au franco.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs ; les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande. Certains articles et dimensions ne sont pas tenus en stock et peuvent demander un délai de livraison. Pour les livraisons de détail, nous nous réservons le droit d’arrondir le nombre d’articles à la plus proche unité d’emballage. Les guerres, grèves, bris de machine, troubles politiques et économiques, destructions et autres événements quelconques empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements et les livraisons de nos marchandises ou en modifiant gravement les conditions, sont considérés par nous comme cas de force majeure entraînant à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

5. Conditions de paiement

Les factures sont payables :

• Comptant à la livraison, net sans escompte,
• À 30 jours fin de mois date d’expédition, pour les clients ayant ouvert un compte chez BRICODEAL SOLUTIONS,
• Sur relevé mensuel,
• Par LCR sur relevé mensuel direct ou à l’acceptation.

Les paiements se font à Bordeaux au siège de BRICODEAL SOLUTIONS.

6. Clause de réserve de propriété loi n° 80335 du 12.05.80

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 622-122 du Code de Commerce.

7. Limite de crédit

Après accord de notre assurance crédit, BRICODEAL SOLUTIONS fixe une limite de crédit à chaque client. Lorsque cette limite est atteinte, les commandes en dépassement sont soumises à l’acceptation de la Direction.

8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement le vendeur pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le non-paiement des factures aux échéances contractuelles entraînera de plein droit, sauf report demandé et accordé par BRICODEAL SOLUTIONS, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, des éventuels frais judiciaires et à titre de clause pénale dans les termes de l’article 1226 du Code Civil et suivant, une indemnité fixée à 10% du montant de la créance avec un minimum de perception de 30 e. Cette indemnité sera considérée comme accessoire de la créance. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence des garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.

9. Impayés

En cas de non-paiement à l’une des échéances, BRICODEAL SOLUTIONS pourra revendiquer la totalité de la marchandise par lettre recommandée avec AR, indiquant la date et lieu de restitution des marchandises, étant entendu que la restitution sera faite aux frais et risques de l’acheteur. BRICODEAL SOLUTIONS se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts.

10. Garanties et Réclamations

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé ou tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. La réclamation devra nous parvenir dans les sept jours qui suivent la réception des marchandises, passé ce délai aucune réclamation ne sera admise. Notre garantie des marchandises livrées ne s’exerce que dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un montage erroné ou un entretien défectueux ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf, les frais et risques de retour sont à la charge de l’acheteur. Après réception et vérification des marchandises retournées, BRICODEAL SOLUTIONS adresse à l’acheteur un avoir minoré de 20% du montant de la facture d’origine, à l’exclusion de tous dommages intérêts, à quelque titre que ce soit.

11. Fermeture de compte

Nous nous réservons le droit de fermer le compte et refuser la livraison de commandes sous les conditions suivantes :

• Achats occasionnels ou d’un montant annuel de 1000 e HT,
• A partir de 2 impayés ou reports d’échéance dans l’année,
• Dépôt de bilan et/ou redressement judiciaire, du compte.

12. Juridiction

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, quelle que soit la nationalité ou le domicile du client et le lieu de livraison ou de règlement, la vente est régie par la loi française exclusivement et tout litige non résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du vendeur qui peut seul y renoncer.